Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

1. Objet et définitions

Frolay Protect (le « Service ») est un logiciel en ligne édité par Thomas DELION (« l’Éditeur », voir les mentions légales). Il permet à ses utilisateurs (« l’Utilisateur ») d’importer des images, de rechercher où elles apparaissent sur Internet grâce à des moteurs de recherche inversée tiers, de surveiller ces apparitions, de constituer des dossiers de constat et de générer des modèles de courriers (demande de régularisation, mise en demeure, notification à un hébergeur, avis DMCA).

2. Accès au Service et compte

Le Service est accessible aux personnes physiques majeures et aux personnes morales. La création d’un compte nécessite une adresse e-mail valide et un mot de passe d’au moins 8 caractères. L’Utilisateur garde ses identifiants confidentiels et répond de toute utilisation de son compte. En cas d’utilisation non autorisée, il prévient l’Éditeur sans délai à support@frolay.com.

Un seul compte gratuit est autorisé par personne. Le Service peut être utilisé à titre personnel ou professionnel.

3. Contenus importés par l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’il est l’auteur des images qu’il importe, ou qu’il détient les droits nécessaires pour les faire rechercher (par exemple comme agence, ayant droit ou mandataire). Il n’importe aucun contenu illicite, notamment à caractère pédopornographique, haineux ou portant atteinte à la vie privée d’autrui.

L’Utilisateur conserve l’intégralité de ses droits sur ses images. Il concède à l’Éditeur, pour la seule durée de leur conservation, le droit de les stocker et de les transmettre aux moteurs de recherche inversée, uniquement pour exécuter le Service. Les images ne sont jamais publiées ni utilisées à d’autres fins, ni pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle.

Import automatique. Lorsque l’Utilisateur relie un portfolio, un dossier de son ordinateur ou un compte Instagram, il garantit que les images qui s’y trouvent sont les siennes ou qu’il détient les droits nécessaires. Les nouvelles images sont importées chaque jour, dans la limite de sa formule. Il peut retirer une source à tout moment.

Certificat d’antériorité. À l’import, l’empreinte SHA-256 de chaque image (et jamais l’image elle-même) est transmise à une autorité d’horodatage (norme RFC 3161). Le certificat prouve qu’un fichier existait à une date donnée ; il ne constitue pas un titre de propriété.

4. Fonctionnement des recherches

Les recherches s’appuient sur des services tiers (notamment Google Cloud Vision et Google Lens via SerpAPI). L’Éditeur ne garantit pas que toutes les utilisations d’une image seront trouvées : les résultats dépendent de l’indexation de ces services. Un résultat signale une utilisation potentiellement non autorisée. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier chaque résultat (licence accordée, citation, usage autorisé par la loi…) avant toute démarche. La liste blanche permet d’exclure les sites autorisés.

Chaque formule comprend des limites (nombre de photos, recherches mensuelles, recherches approfondies, fréquence de surveillance), décrites dans les CGV. Elles sont appliquées automatiquement.

5. Dossiers de constat

Le Service enregistre, à la demande de l’Utilisateur, une copie de la page concernée, une capture d’écran si la formule le permet, l’horodatage du serveur, les adresses IP et des empreintes SHA-256. Ces éléments facilitent une démarche amiable. Ils ne remplacent pas un constat établi par un commissaire de justice, qui reste recommandé avant toute action en justice.

6. Modèles de courriers : usage responsable

Les modèles de courriers sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique. L’Utilisateur les relit, les adapte et les envoie sous sa seule responsabilité. Il s’engage à ne réclamer que ce qui lui est dû, à ne pas adresser de demande abusive, mensongère ou menaçante, et à ne pas revendiquer de droits sur une image dont il n’est pas titulaire. Une notification abusive à un hébergeur peut engager sa responsabilité. Pour un litige important, l’Utilisateur consulte un avocat ou une organisation professionnelle.

Envoi depuis le Service. Lorsque l’Utilisateur envoie un courrier ou une relance par e-mail depuis le Service, le message part en son nom (« Nom via Frolay Protect »), les réponses lui parviennent directement et il en reçoit une copie. Les relances automatiques (J+8 et J+15) s’arrêtent dès que le dossier est marqué payé, retiré ou clos, ou que la photo n’apparaît plus sur la page. L’Utilisateur reste l’expéditeur et le seul responsable du contenu.

Badge. L’Utilisateur qui active le badge « Photos protégées par Frolay Protect » accepte la publication d’une page indiquant son nom, son site, le nombre de photos enregistrées et, s’il le choisit, son e-mail. Il peut la désactiver à tout moment.

Avocats partenaires. La mise en relation est gratuite et facultative. Le dossier n’est transmis qu’avec l’accord exprès de l’Utilisateur. L’avocat choisi est seul responsable de ses conseils et fixe librement ses honoraires avec l’Utilisateur ; l’Éditeur ne perçoit aucune rémunération liée à ces honoraires.

7. Utilisations interdites

Sont interdits : le contournement des limites de formule (création de comptes multiples, automatisation des requêtes), l’extraction massive de données, l’utilisation du Service pour surveiller une personne, harceler un tiers ou collecter des données personnelles sans base légale, toute tentative d’intrusion, ainsi que la revente du Service sans accord écrit.

7 bis. Signalement de contenus illicites et modération

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA ») :

• Point de contact unique (autorités et utilisateurs, articles 11 et 12) : support@frolay.com. Langues acceptées : français et anglais.
• Signaler un contenu illicite (article 16) : toute personne peut signaler un contenu hébergé par le Service (par exemple une page publique « Photos protégées » ou une image importée sans droit) via le formulaire Signaler un contenu, ou par e-mail en indiquant l’adresse exacte du contenu, les raisons pour lesquelles il est illicite, ses nom et e-mail et une déclaration de bonne foi. Un accusé de réception est envoyé.
• Traitement : chaque signalement est examiné rapidement, de manière diligente et objective, par une personne. Aucun outil de décision automatisée n’est utilisé pour la modération. L’auteur du signalement est informé de la décision et des voies de recours.
• Mesures possibles : retrait ou blocage d’un contenu, désactivation de la page publique, suspension ou suppression du compte (article 10). L’Utilisateur concerné reçoit un exposé des motifs (article 17) et peut contester la décision en répondant à l’e-mail reçu, saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié ou saisir le juge.
• Les images importées restent privées : elles ne sont pas diffusées au public, sauf la page « Photos protégées » que l’Utilisateur choisit d’activer.

8. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accès au Service en continu, sans obligation de résultat. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de panne d’un prestataire (hébergeur, moteurs de recherche, paiement). L’Éditeur n’est pas responsable des interruptions dues à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers.

9. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des résultats, ni des contenus des sites tiers, ni de l’issue des démarches engagées. Vis-à-vis des Utilisateurs professionnels, la responsabilité de l’Éditeur est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes payées par l’Utilisateur au cours des douze derniers mois. Cette limite ne s’applique pas aux consommateurs, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

10. Suspension et suppression du compte

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Réglages → Compte → Mes données. La suppression efface ses photos, résultats et dossiers de constat, et met fin à son abonnement éventuel.

En cas de manquement grave aux CGU (contenu illicite, usage abusif, fraude), l’Éditeur peut suspendre ou supprimer le compte, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence ou obligation légale. Un compte gratuit inactif pendant 3 ans est supprimé, après un e-mail d’avertissement.

11. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque les images importées par un Utilisateur professionnel contiennent des données personnelles de tiers (par exemple des personnes photographiées), l’Éditeur agit comme sous-traitant de cet Utilisateur au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions de l’annexe ci-dessous.

12. Modification des CGU

L’Éditeur peut faire évoluer les CGU. Les Utilisateurs sont informés par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification importante. L’Utilisateur qui la refuse peut supprimer son compte avant cette date.

13. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité (voir la médiation dans les CGV). À défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi. Pour les Utilisateurs professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile de l’Éditeur.

Annexe — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Pour les Utilisateurs professionnels agissant comme responsables de traitement, l’Éditeur, en qualité de sous-traitant :

• traite les images et données importées uniquement pour fournir le Service et sur instruction documentée de l’Utilisateur (les présentes CGU et ses actions dans l’application) ;
• veille à la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
• met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement HTTPS, mots de passe hachés (scrypt), accès au serveur restreint, cloisonnement de l’application ;
• recourt aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informe l’Utilisateur de tout changement, qu’il peut contester ;
• aide l’Utilisateur à répondre aux demandes d’exercice de droits et à respecter ses obligations de sécurité et de notification ;
• notifie toute violation de données à l’Utilisateur dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• supprime les données à la fin du contrat (suppression du compte), sauf obligation légale de conservation ;
• met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.