Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

1. Formules et contenu

La fréquence de surveillance automatique, la capture d’écran des preuves et les autres fonctionnalités de chaque formule sont décrites sur la page des tarifs. Les quotas sont remis à zéro le 1^er de chaque mois et ne sont pas reportables. La surveillance automatique est espacée pour les photos qui ne donnent aucun résultat.

2. Prix

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont des prix nets. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. L’Éditeur peut modifier ses prix pour l’avenir. Le Client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant l’application d’un nouveau prix à son abonnement, et peut résilier avant cette date sans frais.

3. Commande

Le Client choisit une formule depuis son espace, accepte les CGV, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. La commande est définitive après la validation du paiement. Un e-mail de confirmation et la facture sont adressés au Client.

4. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). L’Éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte. L’abonnement est payable d’avance, chaque mois, à la date anniversaire de la souscription.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelée automatiquement chaque mois, sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis Réglages → Formule → Factures, carte bancaire, résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée. Le compte repasse ensuite en formule Gratuit et les données sont conservées dans les limites de cette formule.

Le Client peut changer de formule à tout moment. Le montant est ajusté au prorata par Stripe.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Pour cela, il envoie une déclaration claire (par exemple : « Je me rétracte de mon abonnement Frolay Protect souscrit le … ») à contact@frolay.com, ou il utilise le formulaire ci-dessous.

Au moment de souscrire, le Client demande expressément que le Service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. S’il se rétracte, il paie seulement le montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation, au prorata (article L221-25 du Code de la consommation). Le reste lui est remboursé sous 14 jours, avec le même moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels.

7. Défaut de paiement

En cas d’échec du paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives et le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Si le paiement n’aboutit pas, l’abonnement est résilié et le compte repasse en formule Gratuit. Pour les Clients professionnels, toute somme impayée à l’échéance entraîne des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

8. Exécution du service

Le Service est accessible dès la confirmation du paiement. Les obligations de l’Éditeur et les limites de sa responsabilité sont décrites dans les CGU. Les résultats de recherche dépendent de services tiers : l’Éditeur s’engage à mettre en œuvre la recherche, pas à trouver un nombre minimal d’utilisations.

9. Garantie légale de conformité (consommateurs)

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), pendant toute la durée de fourniture du Service. En cas de défaut, il peut demander la mise en conformité du Service. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il lui suffit d’écrire à contact@frolay.com.

10. Factures

Les factures sont émises par Stripe au nom de l’Éditeur et sont disponibles à tout moment dans l’espace de facturation (Réglages → Formule). TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et à la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la souscription. En cas de modification, le Client est prévenu au moins 30 jours à l’avance et peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur.

14. Service client

Pour toute question ou réclamation : contact@frolay.com — 0782820847 — par courrier : 4 rue Henri, 60750 Choisy-au-Bac, France. Une réponse est apportée sous 5 jours ouvrés.

15. Médiation et litiges

En cas de litige, le Client consommateur adresse d’abord une réclamation écrite au service client. À défaut de solution sous 30 jours, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) : ..., ... — ....

Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile de l’Éditeur.