Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

1. Formules et contenu

La fréquence de surveillance automatique, la capture d’écran des preuves et les autres fonctionnalités de chaque formule sont décrites sur la page des tarifs. Les quotas sont remis à zéro le 1^er de chaque mois et ne sont pas reportables. La surveillance automatique est espacée pour les photos qui ne donnent aucun résultat.

2. Prix

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont des prix nets. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. L’Éditeur peut modifier ses prix pour l’avenir. Le Client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant l’application d’un nouveau prix à son abonnement, et peut résilier avant cette date sans frais.

3. Commande

Le Client choisit une formule depuis son espace. Un récapitulatif lui présente la formule, son prix mensuel et les conditions de résiliation. Il accepte les CGV, demande l’exécution immédiate du Service (article 6), puis clique sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (article L221-14 du Code de la consommation). Il est alors redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, qui rappelle cette obligation de paiement. La commande est définitive après la validation du paiement. Un e-mail de confirmation et la facture sont adressés au Client.

4. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). L’Éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte. L’abonnement est payable d’avance, chaque mois, à la date anniversaire de la souscription.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelée automatiquement chaque mois, sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment, en ligne et en deux clics (article L215-1-1 du Code de la consommation) : bouton « Résilier mon abonnement » dans Réglages → Formule, accessible aussi par le lien « Résilier mon abonnement » en bas de chaque page, puis « Confirmer la résiliation ». Un e-mail confirme la résiliation et sa date d’effet. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, et aucun autre prélèvement n’a lieu. Le Client peut aussi résilier par e-mail à support@frolay.com. Le compte repasse ensuite en formule Gratuit et les données sont conservées dans les limites de cette formule.

Le Client peut changer de formule à tout moment. Le montant est ajusté au prorata par Stripe.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Pour cela, il envoie une déclaration claire (par exemple : « Je me rétracte de mon abonnement Frolay Protect souscrit le … ») à support@frolay.com, ou il utilise le formulaire ci-dessous.

Au moment de souscrire, le Client demande expressément que le Service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. S’il se rétracte, il paie seulement le montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation, au prorata (article L221-25 du Code de la consommation). Le reste lui est remboursé sous 14 jours, avec le même moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels.

7. Défaut de paiement

En cas d’échec du paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives et le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Si le paiement n’aboutit pas, l’abonnement est résilié et le compte repasse en formule Gratuit. Pour les Clients professionnels, toute somme impayée à l’échéance entraîne des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

8. Exécution du service

Le Service est accessible dès la confirmation du paiement. Les obligations de l’Éditeur et les limites de sa responsabilité sont décrites dans les CGU. Les résultats de recherche dépendent de services tiers : l’Éditeur s’engage à mettre en œuvre la recherche, pas à trouver un nombre minimal d’utilisations.

9. Garantie légale de conformité (consommateurs)

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), pendant toute la durée de fourniture du Service. En cas de défaut, il peut demander la mise en conformité du Service. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il lui suffit d’écrire à support@frolay.com.

10. Factures

Les factures sont émises par Stripe au nom de l’Éditeur et sont disponibles à tout moment dans l’espace de facturation (Réglages → Formule). TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

10 bis. Paiement des licences en ligne et commission

Le Client peut ajouter à ses courriers un bouton « Payer la licence ». Il ouvre pour cela un compte de paiement auprès de Stripe (Stripe Connect), soumis aux conditions de Stripe. Le site qui utilise l’image paie par carte sur une page sécurisée ; la somme est versée directement sur le compte du Client par Stripe. L’Éditeur ne détient jamais les fonds.

Pour ce service, l’Éditeur perçoit une commission prélevée automatiquement sur chaque paiement reçu, selon la formule du Client au moment du paiement : Gratuit 15 %, Créateur 12 %, Pro 10 %, Agence 8 %. Aucune commission n’est due sur les sommes que le Client encaisse par d’autres moyens, sauf en cas de recouvrement géré (article 10 ter). Le Client reste seul responsable de la facturation de la licence au payeur et de ses obligations fiscales.

10 ter. Recouvrement géré par Frolay

Lorsque ce service est proposé, le Client peut confier un dossier à l’Éditeur en acceptant un mandat de recouvrement amiable dans l’application. L’Éditeur envoie alors, au nom du Client, la demande de régularisation et jusqu’à deux relances, et répond au site. Le site règle directement sur le compte de paiement du Client. En rémunération, l’Éditeur perçoit une commission de 25 % des sommes encaissées pour ce dossier, prélevée lors du paiement en ligne ou facturée si le Client est payé autrement. Aucune somme n’est due si rien n’est récupéré. Le mandat exclut toute action en justice et peut être révoqué à tout moment ; la commission reste due sur les sommes réglées à la suite des démarches déjà engagées. L’Éditeur peut refuser un dossier.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et à la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la souscription. En cas de modification, le Client est prévenu au moins 30 jours à l’avance et peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur.

14. Service client

Pour toute question ou réclamation : support@frolay.com — 0782820847 — par courrier : 4 rue Henri, 60750 Choisy-au-Bac, France. Une réponse est apportée sous 5 jours ouvrés.

15. Médiation et litiges

En cas de litige, le Client consommateur adresse d’abord une réclamation écrite au service client. À défaut de solution sous 30 jours, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) : ..., ... — ....

Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile de l’Éditeur.