La mise en demeure est le courrier qui officialise votre réclamation : elle rappelle vos droits, décrit l’usage constaté et fixe un délai pour retirer l’image ou payer. Bien rédigée, elle règle la plupart des litiges sans avocat.
Quand envoyer une mise en demeure
Envoyez-la après un premier contact amiable resté sans réponse, ou directement si le site est une entreprise qui exploite commercialement votre photo. Elle est aussi la première étape attendue par un juge si vous décidez ensuite d'agir en justice.
Avant de l'envoyer, capturez vos preuves : le site risque de retirer l'image dès réception.
Les éléments indispensables
- Vos coordonnées et votre qualité d'auteur de la photographie.
- L'identification de la photo (titre, date de prise de vue, lien vers l'original ou miniature jointe).
- L'adresse exacte de la page et la date du constat.
- Le rappel du droit : protection de l'œuvre (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle), interdiction de reproduction sans consentement (L122-4), contrefaçon (L335-2 et L335-3).
- Ce que vous demandez : retrait sous X jours et/ou paiement d'une indemnité, avec le montant et son calcul.
- Le délai (8 à 15 jours) et les suites envisagées en l'absence de réponse.
- La mention « Mise en demeure » en objet, votre date et votre signature.
Modèle de mise en demeure
Objet : mise en demeure – reproduction non autorisée d'une photographie
Madame, Monsieur,
Je suis l'auteur de la photographie « [titre] », réalisée le [date]. J'ai constaté le [date du constat] qu'elle est reproduite sans mon autorisation sur votre site, à l'adresse [URL], comme en atteste le constat joint.
Cette photographie est une œuvre protégée par le droit d'auteur (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Sa reproduction sans mon consentement est illicite (article L122-4) et constitue une contrefaçon (articles L335-2 et L335-3).
En conséquence, je vous mets en demeure, dans un délai de [15] jours à compter de la réception de ce courrier :
– soit de régulariser cette utilisation en réglant la somme de [montant] € correspondant à une licence a posteriori pour l'usage constaté ;
– soit de retirer la photographie et de me verser la somme de [montant] € en réparation de l'utilisation passée.
À défaut, je me réserve le droit d'engager toute action utile à la défense de mes droits, sans autre préavis.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom, signature]
Frolay Protect remplit ce courrier automatiquement avec les informations du dossier de preuve, vos coordonnées et le montant calculé à partir de vos tarifs.
Comment l’envoyer
La lettre recommandée avec accusé de réception reste la référence, car elle donne une date certaine de réception. Pour aller plus vite, envoyez aussi une copie par e-mail à l'adresse des mentions légales. Un recommandé électronique a la même valeur qu'un recommandé papier s'il est envoyé par un prestataire qualifié.
Et après ?
- Le site paie ou propose un montant : confirmez par écrit ce que couvre le paiement (durée, support, crédit).
- Le site retire l'image sans répondre : vous pouvez maintenir votre demande d'indemnisation pour l'usage passé.
- Aucune réaction : notifiez l'hébergeur pour obtenir le retrait (voir faire retirer une photo d'un site), puis consultez un avocat si l'enjeu le justifie.
Ce modèle est fourni à titre d'information et ne remplace pas le conseil d'un avocat.
Questions fréquentes
Une mise en demeure par e-mail est-elle valable ?
Elle peut l’être si vous prouvez sa réception, mais la lettre recommandée avec accusé de réception, ou un recommandé électronique qualifié, reste préférable car elle donne une date certaine.
Faut-il un avocat pour envoyer une mise en demeure ?
Non, vous pouvez l’envoyer vous-même. Un courrier d’avocat a plus de poids, mais il est surtout utile pour les montants importants ou si la mise en demeure reste sans effet.
Quel délai laisser dans une mise en demeure ?
Un délai de 8 à 15 jours est généralement considéré comme raisonnable pour retirer une image ou régler une somme.
Que risque le site s’il ignore la mise en demeure ?
Une action en contrefaçon, avec des dommages et intérêts, voire des poursuites pénales (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).